Un accord a été trouvé sur la législation provisoire relative à la détection des abus sexuels sur enfants commis en ligne
[07.05.2021]
Le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique concernant la proposition de législation provisoire relative à la détection par les services de communications, des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La proposition de règlement vise à introduire, de manière ciblée et temporaire, une dérogation à la directive e-privacy, afin de permettre aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation (mail, messagerie instantanée, téléphonie Internet) de continuer à procéder volontairement à la détection d'images pédopornographiques et de sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur leurs...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface