TVA : précisions sur la notion de « livre » pour l'application du taux réduit
[22.07.2021]
Pour l'application de l'article 278 bis du CGI, dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier au 17 août 2012, et de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 18 août 2012, assurant la transposition en droit interne du point 6 de l'annexe III de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport...
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