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Tutelle : l'appel n'est pas sans objet en cas de nouvelle décision des juges

Jurisprudence

Jusqu'à la clôture des débats devant la cour d'appel, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne...

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