Tutelle : l'appel n'est pas sans objet en cas de nouvelle décision des juges
[07.07.2021]
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour d'appel, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne...
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