Tribunal de commerce spécialisé : procédure de contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi

La demande portant contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi et invoquant la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception de compétence et non une fin de non-recevoir. Une telle contestation ne peut être soulevée pour la première fois devant la cour d'appel qui ne peut elle-même relever d'office l'incompétence du tribunal initialement saisi.

En l'espèce, le ministère public avait requis devant le tribunal de commerce l'ouverture de la procédure collective de la société débitrice sans solliciter le dessaisissement du tribunal au profit d'un tribunal de commerce spécialisé. Le ministère public avait ensuite demandé à la cour d'appel de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce initialement saisi et de déclarer ce tribunal incompétent. La cour d'appel avait jugé sa demande recevable considérant que le défaut de pouvoir juridictionnel constitue non une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir relevant de l'article 125 du Code de procédure civile, d'ordre public, pouvant être soulevée en tout état de cause.

L'arrêt est cassé au visa des articles L. 721-8 du Code de commerce et 74 du Code de procédure civile car la contestation de la compétence d'un tribunal de commerce pour connaître d'une procédure collective constitue une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir. Elle ne pouvait être soulevée pour la première fois en appel ni être relevée d'office par la cour d'appel (CPC, art. 76, al. 2).

À noter, la discussion sur la compétence du tribunal de commerce spécialisé était liée à la détermination de la date à laquelle il faut apprécier le chiffre d'affaires de la société débitrice pour savoir si le seuil de compétence du tribunal de commerce spécialisé est atteint. Le chiffre d'affaires net du dernier exercice clos s'élevait à plus de 40 millions d'euros mais la situation s'était fortement dégradée et, au jour de la demande d'ouverture de la procédure collective, plusieurs mois après la clôture de cet exercice, le montant du chiffre d'affaires apparaissait très éloigné de ce seuil. Le tribunal de commerce non spécialisé avait donc retenu sa compétence.