Travail dissimulé : l'Urssaf n'a pas à informer la personne visée par le PV avant son envoi au procureur

L'article L. 8271-8 du Code du travail, seul applicable en matière de constatation du travail dissimulé, n'impose pas l'information des personnes visées au procès-verbal d'infraction avant transmission de celui-ci au procureur de la...