Travail dissimulé : charge de la preuve du renversement de la présomption de non-salariat
[07.07.2021]
Il résulte de la présomption de non-salariat issue de l'article L. 311-11 du Code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'organisme de recouvrement, pour procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d'ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique entre le donneur d'ordre et cette...
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