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Transposition de la directive « Lanceurs d'alerte » : le ministère de la Justice consulte

Travaux préparatoires

Le ministère de la Justice a lancé une consultation publique sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019 ; V. Protection des lanceurs d'alerte dans l'UE : la directive est publiée). Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 mars...

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