Transport routier : modification des modalités de remboursement d'une fraction de la TICPE
[25.02.2021]
Un arrêté du 15 février 2021 modifie l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (A. n° FCPD1611305A, 26 avr. 2016...
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