Transport maritime : un accord de réservation équivaut à un connaissement au sens de la Convention de Bruxelles de 1924

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation indique qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, et permet l'application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. Elle précise que ce document similaire peut être un accord de réservation entre les...