Traitement des situations de surendettement : le chômage du débiteur ne permet pas de conclure à une situation irrémédiablement compromise

S’il est vrai que les débiteurs ne disposent d’aucune capacité de remboursement, il y a lieu de considérer que la situation de chômage des débiteurs n’est que temporaire. Ainsi, bien que l'indemnisation du chômage de l’époux ne soit limitée qu'à 123 jours, le marché de l'emploi est très porteur et nombre d'employeurs peinent à recruter. Il existe donc des perspectives d’amélioration de la situation des débiteurs. Celle-ci ne peut donc être tenue pour irrémédiablement compromise. Dès lors, il convient de leur accorder un moratoire de 24...