Tentative d’escroquerie à l’assurance : déclaration d’un sinistre fictif
[24.10.2016]
Est coupable de tentative d’escroquerie, le prévenu qui a tenté de tromper son assureur en employant des manœuvres frauduleuses, à savoir le dépouillement puis le sabordage de son navire et a ainsi recherché à se faire remettre des...
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