Service gestionnaire de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus en France pour les entités non-résidentes

Publié le 23/06/2021 - Mis à jour le 24/06/2021. - La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a introduit l'obligation de souscription de la déclaration n° 2746-SD par voie électronique (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 76, I, 3° et II, C : V. D.O Actualité 3/2018, n° 55). En l'absence de décret fixant une date d'entrée en vigueur antérieure, cette obligation est applicable à compter du 31 décembre 2020. En pratique, les premières déclarations souscrites par voie électronique concernent donc la taxe due au titre de l'année...