Taxe de 3 % sur les immeubles : exigibilité de la taxe en cas de dépôt tardif de la déclaration

Jurisprudence

La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D) n'est pas applicable aux entités juridiques qui, ayant leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires ou associés à la même date, ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d'eux (CGI, art. 990 E, 2). Il résulte toutefois d’une réponse ministérielle du 13 mars 2000 que les contribuables qui remplissent leurs obligations déclaratives dans le délai de la mise en demeure de...

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