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Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : publication d’une FAQ relative à la télédéclaration

Doctrine administrative

L’Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) dans le cadre de la nouvelle obligation de télédéclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France à compter du 1er janvier 2021. Cette année, seule la procédure EFI sera ouverte. Des précisions concernant l’utilisation de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr sont apportées. La procédure EDI ne sera pas disponible en 2021 et aucun cahier des charges fonctionnel et technique ne sera...

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