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Taux réduit sur les plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements : fixation des modalités de la prorogation du délai de 4 ans

Législation

Publié le 22/02/2021 - Mis à jour le 25/02/2021 Introduite par la loi de finances pour 2021, les modalités de demande de prolongation d’un an, renouvelable une fois, du délai de 4 ans pour construire les logements, viennent d’être fixées par décret. Cette demande de prolongation, de même que la demande de renouvellement éventuelle, doit ...

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