Système d'information national des fourrières automobiles : modification de la liste des départements concernés
[27.01.2021]
Un arrêté du 22 janvier 2021 complète la liste des départements dans lesquels le système d'information national des fourrières automobiles est ou sera fonctionnel. Il précise les dates d'entrée en application du système avec une répartition à compter du 1er février 2021, à compter du 1er mars 2021, et à compter du 1er avril...
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