Syndicats et organismes professionnels : l'Autorité de la concurrence publie son étude

La loi DDADUE, du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 37 ; V. La loi DDADUE est publiée), autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la directive du 11 décembre 2018 dite « ECN + » visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1, 11 déc. 2018 ; V. Renforcement des pouvoirs des autorités nationales de concurrence : la directive ECN est publiée). Pour les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles, le plafond du montant de l'amende à laquelle ils seront exposés...