Suspension de l'avocat avant l'expiration du délai de production du mémoire complémentaire : pas de désistement d'office du requérant #Brève

La mesure de suspension de l'avocat suspend le cours du délai de production du mémoire complémentaire. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 31 décembre 2019, juge que cette mesure fait obstacle au désistement d'office du...

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