Surveillance et mise sur le marché de produits conformes à la législation de l'UE : détails de l'interface électronique et données à transmettre
[22.12.2021]
Le règlement d'exécution (UE) 2021/2248 de la Commission du 16 décembre 2021 précise les détails de l'interface électronique entre les systèmes douaniers nationaux et le système d'information et de communication pour la surveillance du marché, et les données à transmettre au moyen de cette...
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