Sur la prescription extinctive des créances de l'administration à recouvrir par titre exécutoire

Notre affaire porte sur le droit commun de la prescription qui a été saisi par le biais de la prescription biennale, laquelle régit spécialement les créances détenues par les personnes publiques sur leurs agents à raison de sommes indûment versées (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 37-1). Le Conseil d'État rappelle ce qu'il a déjà jugé il y a quelque temps (CE, avis, 31 mars 2017, n° 405797 : JurisData n° 2017-005814 ; Lebon 2017 ; JCP A 2017, act. 268 ; JCP A 2018, 2058), à savoir « qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y...