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Suppression du RSI : réglementation applicable aux restes de cotisations des entrepreneurs en liquidation

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la situation du régime social des indépendants (RSI) des entrepreneurs ayant été mis en liquidation. Malgré la fin du RSI, certains entrepreneurs ont été mis en liquidation mais restent redevables de cotisations non réclamées par le RSI. Elle demande si le Gouvernement entend mener une action afin d'exonérer de cotisations ces anciens...

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