Suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
Le décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 a pour objet de procéder à la suppression des références : - à la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité ; - au prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence ; - à la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence ; - à la composante portant sur les huiles de la taxe générale sur les activités polluantes ; - aux prélèvements progressif et complémentaire sur le produit brut des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français ; -...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface