Supplément d'information sollicité avant l'audience : le refus doit être spécialement motivé

Dans un arrêt du 29 novembre 2022, la Cour de cassation précise que la juridiction qui, dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité avant le début de l'audience, doit motiver spécialement sa...