Successions et libéralités : l'acte testamentaire est régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi

L'acte testamentaire étant régi par la loi en vigueur au jour où il a été établi, le legs consenti ne peut être régi par l'interdiction légale de recevoir d'un auxiliaire de vie à domicile instituée par l'article L. 116-4, alinéa 2, du Code de l'action sociale et des familles, non entrée en vigueur le jour des actes...