Substitution de garantie : appréciation souveraine des juges du fond de l'équivalence de la garantie substituée

Le juge peut prendre en considération un projet de division de parcelles et ses conséquences futures sur les sûretés détenues par la banque pour apprécier, à la date à laquelle il statue, l'équivalence de la garantie dont la substitution lui est demandée avant de l'autoriser. L'équivalence de la garantie substituée relève de l'appréciation souveraine des juges du...