Subrogation et prescription : le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant
[08.02.2022]
La Cour de cassation juge que « le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant (Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-15.717, Bull. 2003, I, n° 30 ; Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.723, Bull. 2013, II, n° 8 ; Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.179 ; Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-14.486) ». Il s'agit d'une solution bien établie en...
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