Statut du parquet et mandat d'arrêt européen : coup d'arrêt dans la montée en puissance des exigences de la Cour de justice

Après avoir été amenée à apprécier le degré d'indépendance des autorités judiciaires d'émission d'un mandat d'arrêt européen en Allemagne, en Lituanie et en Autriche, la Cour de justice vient de se prononcer au sujet des systèmes français, belge et suédois par trois arrêts rendus le 12 décembre 2019 (C-566/19 PPU et C-626/19 PPU, C-625/19 PPU et C-627/19 PPU) sur des conclusions très fermes de l'avocat général Campos Sanchez-Bordona qui avait déjà conclu dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 27 mai 2019 (CJUE, gr. ch., 27 mai 2019, aff. jtes C-508/18 et C-82/19 PPU, Minister for Justice and Equality c/ O.G. et P.I.. – V. aussi JCP G 2019, act. 1284, Libres propos D. Rebut) concernant les parquets de Lübeck et de...

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