Soutien à la numérisation des entreprises : la DGE autorisée à mandater Bpifrance pour la gestion du dispositif « Formations actions »

Législation

Par arrêté du 29 décembre 2020, la direction générale des entreprises est autorisée à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Participations SA pour la gestion du dispositif de soutien à la numérisation des entreprises « Formations actions » pour une durée de trois ans renouvelable une fois, pour une durée maximum de trois ans, par avenant. L'arrêté est pris pour l'application du décret du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'État (D. n° 2017-380, 22 mars 2017...

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