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Souscription au capital de sociétés de presse : les obligations déclaratives des entreprises sont précisées

Législation

Publié le 26/04/2021 - Mis à jour le 28/04/2021À la suite du rétablissement par la loi de finances pour 2021 de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse, un décret fixe les obligations déclaratives des entreprises souscriptrices et des entreprises bénéficiaires des souscriptions. Il introduit notamment l'obligation pour l'entreprise bénéficiaire de la souscription de délivrer un état individuel récapitulatif à l'entreprise...

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