Soumission des logements de fonction au droit commun du Code de la construction et de l'habitation

Un gendarme a contesté un avis de régularisation des charges liées à l'occupation de son logement de fonction. À défaut pour ce logement de disposer d'un compteur individuel, son administration avait fait application d'une circulaire pour l'évaluation de la consommation de chauffage de l'intéressé (cette consommation étant corrélée à la surface du logement et à la durée de l'occupation). Or, en principe, les charges de chauffage doivent être individualisées afin de correspondre à une consommation...