Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : la lettre d’observations doit préciser le montant des sommes dues année par année

La lettre d'observations en cas de travail dissimulé doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes...

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