Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : la lettre d’observations doit préciser le montant des sommes dues année par année
[14.02.2020]
La lettre d'observations en cas de travail dissimulé doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface