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Soins psychiatriques sans consentement : rappel de la nécessaire motivation des actes administratifs

Jurisprudence

Lorsqu'il prononce une mesure d'hospitalisation d'office à titre provisoire, le maire doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure. L'absence de cette motivation entraîne la nullité de l'arrêté émis et la condamnation de la commune à indemniser le préjudice subi. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 septembre...

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