Soins psychiatriques sans consentement : contrôle de la motivation des décisions du juge judiciaire
[23.10.2020]
La Cour de cassation rappelle le caractère cumulatif des conditions d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (CSP, art. L. 3213-1), et confirme le contrôle systématique de la motivation des décisions du juge...
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