Sociétés cotées : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2021
[23.12.2020]
L'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation entre en vigueur le 1er janvier...
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