Sixième directive sur le droit des sociétés et action paulienne des créanciers de la société scindée : les précisions de la CJUE

Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l'Union européenne interprète, pour la première fois, les articles 12 et 19 de la sixième directive sur le droit des sociétés (Cons. CE, dir. 82/891/CEE, 17 déc. 1982). Suivant les conclusions de l'Avocat général, elle juge que ces dispositions ne s’opposent pas à ce que les créanciers d’une société scindée, dont les droits sont antérieurs à la scission et qui n’ont pas fait usage des instruments de protection des créanciers prévus par la réglementation nationale en application de l’article 12 de cette directive, introduisent une action paulienne après la réalisation de ladite scission afin de faire déclarer que cette même scission ne produit pas d’effets à leur égard. Et l’action paulienne ne peut...