Simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription des postes, d'affectation sur les postes de TIG et de travail non rémunéré

En premier lieu, le décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 précise les conditions dans lesquelles les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de travail d'intérêt général ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré sont désormais habilitées. Il définit également les modalités d'inscription d'un poste en confiant la décision de l'habilitation et de l'inscription du poste au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'accueil des personnes majeures et au directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d'affectation est désormais également confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de...