Simple ordonnance de rejet pour l’expiration du délai « raisonnable »

Les recours tardifs car présentés après le délai « raisonnable » applicable aux décisions qui n’ont pas été notifiées dans les formes, mais dont le plaignant a eu connaissance depuis « longtemps » – plus d’un an en général – (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Czabaj : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon, p. 340 ; JCP A 2017, 2053), peuvent être rejetés pour ce motif par ordonnance (CJA, art. R. 222-1), juge aujourd’hui le Conseil d’État. Cette procédure, prévue notamment pour les irrecevabilités manifestes, dispense le juge d’informer préalablement le demandeur de cette...

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