Signification et notification directe des actes entre avocats : devoir de vérification des juges
[10.07.2020]
La Cour rappelle qu’il appartient aux juges qui se prononcent au visa des conclusions du demandeur de vérifier que ces conclusions ont été notifiées à l’avocat du défendeur et que ce dernier en a eu connaissance et a été mis en mesure d’y...
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