Signature de l'avis de réception de la notification du jugement par une autre personne que la destinataire du pli

Jurisprudence

La notification décision du juge de l'exécution par le greffe a pour effet de faire courir le délai d'appel ; peu importe que l'avis de réception ait été signé « manifestement par une autre personne que la destinataire du pli ». Voilà en substance, ce qui ressort de cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1er octobre...

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