Servitude privant le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance et responsabilité du géomètre expert

Par décision du 6 juin 2019, la Cour de cassation déclare nulle la clause d’un acte authentique de vente d’immeuble créant de manière expresse et non équivoque un « service » à la charge de l’acquéreur et au profit exclusif du fonds voisin conservé par le vendeur, cette convention qualifiée de « servitude » interdisant, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son...

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