Service universel des communications électroniques : assouplissement des obligations des opérateurs #Brève

Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relatives au service universel des communications électroniques afin à titre principal de supprimer les dispositions relatives à la composante publiphonie et d'assouplir celles relatives à la composante annuaires imprimés, conformément aux modifications apportées à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...