Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement #Brève
[08.09.2017]
Le décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 complète au niveau réglementaire la transposition de la directive concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE, dite « MIF 2 » (PE et Cons. UE, dir. 2014/65, 15 mai 2014) ainsi que le règlement dit « MIFIR » (PE et Cons. UE, règl. 600/2014/UE, 14 mai 2014...
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