Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation) [28.03.2024] Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, le 27 mars, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Sénat, projet de loi, TA n° 99, 27 mars 2024).... Lu
Droit douanier Procédure pénale Habilitation des agents des douanes à certaines spécificités des procédures pénales Législation D. n° 2024-271, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] L'article 9 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un article 67 bis-5 dans le Code des douanes prévoyant la possibilité de recourir à la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation à l'égard de paroles prononcées par des personnes se trouvant dans des lieux ou des véhicules privés ou publics ainsi que des... Lu
Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance +2 Fiscalité des entreprises Affaires Mise à disposition d’un guide pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises AFA, actualités, 26 mars 2024 (Parrainage) [27.03.2024] L’Agence française anticorruption (AFA) met à disposition un guide pratique sur les opérations de parrainage et de... Lu
Nominations Professions judiciaires Droit pénal Patrick Mathe reste autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire A. n° JUSD2408164A, 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024 [27.03.2024] Par arrêté du garde des Sceaux, du 25 mars 2024, M. Patrick Mathe, magistrat hors hiérarchie, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est reconduit, pour une durée de trois ans, en qualité d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement... Lu
Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Explosion des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 20 mars 2024 (Raciste) [25.03.2024] Le ministère de l'Intérieur a communiqué les chiffres des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023. L'année dernière ... Lu