Séléction de la rédaction International Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mars 2024) Droits étrangers [19.04.2024] La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l' ISIT , une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone... Lu
Droit européen Banque et finance Plafond appliqué à la rémunération des dépôts des administrations publiques de la zone euro AAI BCE, communiqué, 17 avr. 2024 (Dépôts) [19.04.2024] Le 16 avril 2024, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’adopter un acte juridique unique fixant un taux de rémunération uniforme pour les dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès de l’Eurosystème. Ce taux sera fixé à l’€STR minoré de 20 points de base. Ce taux restera également un plafond applicable à la rémunération des dépôts à vue des administrations... Lu
Banque et finance LCB-FT : l'ACPR prononce une sanction d'un million d'euros pour manquement sérieux au dispositif AAI ACPR, 9 avr. 2024, déc. n° 2022-07, Treezor [19.04.2024] Par une décision du 9 avril 2024, publié le 16, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société... Lu
Banque et finance Droit européen Quatre autorités des marchés financiers dont l'AMF publient leurs priorités pour une approche macro-prudentielle de la gestion d’actifs AAI AMF, communiqué, 15 avr. 2024 (Gestion d’actifs) [19.04.2024] À l’heure où la Commission européenne s’apprête à lancer sa consultation sur le traitement macro-prudentiel des risques dans la gestion d’actifs, quatre grandes autorités de marché européennes, la Finanzmarktaufsicht autrichienne (FMA), la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa italienne (CONSOB), la Comisión Nacional del Mercado de Valores espagnole (CNMV) et l’Autorité des marchés financiers (AMF),... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Droit pénal Personnes Ce qu'il faut retenir des annonces de Gabriel Attal pour lutter contre les violences des mineurs Travaux préparatoires Prem. min., communiqué, 18 avr. 2024 (Violence des mineurs) [19.04.2024] Alors que les cas dramatiques de violences sur et causés par des mineurs se multiplient ces dernières semaines, le Premier ministre a dévoilé hier plusieurs pistes de réflexion afin de concevoir un ensemble de mesures pour combattre les causes de la violence des mineurs. Parmi les causes identifiées selon Gabriel Attal, la parentalité défaillante, l'addiction aux écrans et le repli sur soi.... Lu
Professions Affaires Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : agrément accordé à la CCI des Landes Législation A. n° JUSC2403679A, 10 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2024, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie des Landes au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans... Lu
Négociation collective Rémunération CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur la rémunération A. n° TSST2406069A, 22 mars 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Santé Sécurité et Police Services publics Conditions d'utilisation de certains hélicoptères pour des opérations de secours urgent en zone de montagne Législation A. n° TREA2408588A, 11 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté du 11 avril 2024 permet l'utilisation d'hélicoptères monomoteurs dans le cadre de secours en zone de montagne lorsque le délai de mise à disposition de tout hélicoptère opéré par les services de l'Etat ou de tout hélicoptère civil bimoteur n'est pas compatible avec l'urgence de la mission pour la préservation de vies... Lu
RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu