Pénal

L'intelligence artificielle (IA) transforme radicalement les codes et usages, bouleversant la manière de travailler de nombreuses professions, y compris celle des avocats. Pour mieux comprendre ses utilisations, les besoins des avocats et de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques, le Conseil national des barreaux (CNB) mène une série d'enquêtes sur le...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre janvier et...

Le 17 mars 2025, le groupe LDC - acteur important de l'industrie agroalimentaire française dans le secteur de la volaille, qui détient notamment les marques Le Gaulois, Maître Coq, Marie et Loué - a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l'industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur...

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures....

En 2024, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 3 200 infractions pour outrage sexiste ou sexuel, marquant une baisse de 5 % par rapport aux années précédentes. C'est la première diminution depuis la mise en place du dispositif en 2018, après des hausses successives de + 63 % en 2021, + 22 % en 2022, et + 19 % en...

Une circulaire vient préciser les dispositions des articles réglementaires du Code pénitentiaire au regard des principes posés par le code de déontologie du service public pénitentiaire, les personnes concernées par ces dispositions, et les modalités de la prestation de serment fixées pour l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires du Code...

La première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer doivent être renouvelées au 1er janvier 2026. Une circulaire met l'accent sur le processus de recrutement, la diversité des candidatures, et la formation des nouveaux assesseurs....

Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....

L'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité....

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2025-2 du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, présenté hier en Conseil des...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2025-3 du 15 avril 2025 relatif au rapport d'avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme...

L'annulation de mise sur le marché est maintenue non pas en raison d'une méconnaissance du principe de précaution, mais faute d'attention particulière de la part de l'ANSES au risque engendré par les produits pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques....

M. Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), en qualité de...

Le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifie les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer : le suivi médical des marins, ainsi que l'organisation et les missions du service de santé des gens de...

Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et...

Deux arrêtés du 2 avril 2025 modifient des dispositions relatives respectivement au gaz de pétrole liquéfié carburant et au...

Le décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 précise les conditions de l'interdiction, de la limitation ou de l'encadrement du recours à des prestataires ou des sous-traitants et les mesures de surveillance des fournisseurs d'équipements importants et des activités importantes pour la sûreté, dans les régimes juridiques encadrant le domaine nucléaire de la défense. lorsque ...

Le décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 établit la liste des services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques, complétant la liste établie par la loi des autorités administratives indépendantes membres du...

Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location est annulé, le preneur en place est regardé comme n'ayant jamais perdu sa qualité. Sa demande d'autorisation d'exploiter ne peut donc pas être mise en concurrence....

Un arrêté du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la...

Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en le dissimulant à son employeur, ne commet pas en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Les juges apprécient souverainement les faits sur lesquels ils ont à se prononcer, et peuvent tenir compte d'éléments tels que l'ancienneté et le passé disciplinaire...

Appelée à donner son avis sur la future Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est dite préoccupée par le fait que le projet manque encore d'ambition et de portée dans plusieurs domaines. Le projet de convention doit être soumis au Comité des ministres pour adoption le 14 mai 2025, dans le cadre d'un paquet...

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une Convention de partenariat qui vise à formaliser leur coopération et à améliorer l'organisation des Rencontres notariales internationales destinées aux Français de l'étranger....

L’International Capital Market Association (ICMA) répond à la consultation initiée par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO) à propos de son rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les marchés financiers mondiaux....