Le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 fixe les conditions dans lesquelles l'État peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale. Il adapte également les dispositions relatives au comité national État-régions pour ce qui concerne le...

Un arrêté du 20 juillet 2022 prévoit que le dossier de demande d'agrément des fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article R. 6332-68 du Code du travail comprend les renseignements qui figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Il doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il doit permettre d'apprécier l'organisation du fonds d'assurance formation,...

Un arrêté du 12 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Précisant les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui a supprimé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) et créé un nouveau statut unique d'entreprise individuelle, qui se veut plus protecteur pour leur patrimoine personnel, le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met en musique l'extinction progressive...

Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complète le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ; V. Union des marchés de capitaux et finance durable : publication de deux règlements) par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à « ne pas causer...

Un arrêté du 15 juin 2022 modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice « FranceConnect ». Les catégories de données personnelles qui ne donnent pas lieu à vérification systématique des fournisseurs d'identité sont supprimées du traitement : numéro de téléphone fixe, adresse postale, numéro d'inscription de l'entreprise ou de son établissement au répertoire des entreprises et de...

Un arrêté du 26 juillet 2022 modifie l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SPRZ2220482A, 9 juill. 2022 ; V. Monkeypox : une vaccination préventive proposée aux personnes les plus à risque d'exposition). Il prévoit d'autoriser certains professionnels de...

Deux arrêtés du 18 juillet 2022 sont relatifs aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2022-2023. Ces textes fixent ...

Le règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 établit des mesures spécifiques et temporaires applicables aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation et détenus par des personnes bénéficiant d'une protection temporaire ou d'une protection adéquate en vertu du droit...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précise les modalités de désignation des installations d'essai de l'Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1020, 20 juin 2019 ; V. Surveillance et mise sur le marché de produits conformes à la législation de...

La Première ministre a adressé à l'ensemble de ses ministres une circulaire les enjoignant de demander aux administrations dont ils ont la tutelle qu'elles soient exemplaires en matière de sobriété énergétique. Il leur est demandé de réduire leur consommation d'énergie et leur dépendance aux énergies fossiles. L'objectif est de réaliser 10 % d'économies d'énergie en deux...

Un arrêté du 11 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté du 25 juillet 2022 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2022. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel. Le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 fixe les conditions d'implantation pour cette activité. Il en prévoit également les conditions...

Le décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 autorise et encadre l'expérimentation de la circulation, exclusivement à l'intérieur du territoire national, d'ensembles routiers de plus de quatre essieux d'un poids total roulant autorisé jusqu'à 46 tonnes effectuant les trajets routiers en pré ou post acheminement de terminaux de transport...

Le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abroge le décret relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (D. n° 2021-1062, 9 août 2021 ; V. Un contrôle technique des deux roues est mis en place pour janvier 2023). Par conséquent l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est...

Le décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 autorise les commissions médicales de recours amiable, ainsi que les commissions statuant en matière médicale instituées au sein des régimes spéciaux, à se réunir en présence d'un seul de leurs deux membres. Il ouvre également la possibilité à l'organisme national compétent de désigner une autre commission médicale de recours amiable que celle initialement compétente pour...