Par décision n° 2021.0189/DC/SJ du 15 juillet 2021, le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé est adopté. Il remplace le règlement intérieur adopté par décision n° 2020.0251/DC/SJ du 19 novembre...

Un arrêté du 22 juillet 2021 porte adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Sont ainsi adaptés les arrêtés du 9 août 2017 portant respectivement formation statutaire des greffiers des services judiciaires, et formation statutaire des directeurs des services de greffe...

La décision d'exécution du 27 mai 2021 de la Commission avait modifié la décision d'exécution (UE) 2017/253 en créant une infrastructure technique appelée « plateforme d'échange de formulaires de localisation des passagers » et destinée à permettre l'échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d'un formulaire de localisation des passagers (le « PLF ») entre les autorités...

À compter du 15 juillet 2021, les États membres devraient lever progressivement la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, de manière coordonnée et à l'égard des résidents des pays tiers dont la liste figure à l'annexe I de la recommandation (UE) 2021/1170 du Conseil du 15 juillet...

Le décret 2021-837 du 29 juin 2021 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer...

Le décret n° 2021-852 du 21 juin 2021 qui reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, entre en vigueur le 1er août 2021 (D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017 ; V. Évolution de certains loyers dans...

Le Code des relations entre le public et l'administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose...

Le décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 définit la nouvelle procédure applicable en matière de déclassement du domaine public des biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art...