Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône. Dans le prolongement de la stratégie de soutien de l'État à la ville et dans la continuité de l'action d'ores et déjà initiée par le ministère public pour lutter contre l'évolution de ces phénomènes de délinquance, cette circulaire a pour objet de...

Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le...

Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-19). Un arrêté du 1er octobre 2021 ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est...

Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de paramètres pris en compte pour la définition des nouveaux tarifs, la...

Un arrêté du 26 octobre 2021 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit que le pharmacien d'officine peut contrôler le certificat de vaccination d'un ressortissant d'un État tiers à l'Union...

Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques...

Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la...

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs d'activité dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le...

Le label écologique de l’UE peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie (PE et Cons. CE, règl. (CE) n° 66/2010, 25 nov. 2009). Des critères spécifiques d’attribution du label écologique de l’UE doivent être établis pour chaque groupe de produits. Les critères pour le groupe de produits « hébergement touristique » arriveront à expiration le 26 janvier...

Le règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 complète la directive du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014, également appelée « MIF II ») par les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe. Il prévoit les catégories d'actifs...

La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires, prévues par le règlement du 23 novembre 1998 (Cons. règl. (CE) nº 2531/98, 23 nov. 1998, art. 7, §1), sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de...

Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 26 septembre, le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établit la réserve d'ajustement au...

Le règlement (UE) 2021/1767 du 6 octobre 2021 modifie le règlement du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (PE et Cons. CE, règl. (CE) n° 1367/2006, 6 sept. 2006). Il a pour...

Par arrêté du 21 octobre 2021, il est créé sous le contrôle du ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ». Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr : - la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ; - l'accès à certains documents dématérialisés,...

Un arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (A. n° JUSC1130802A, 28 déc. 2011). La mention « droit du numérique et des communications » remplace la mention « droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ». Par ailleurs, est créée la mention « droit de la protection des données...

Dans la lignée de son annonce du 21 octobre dernier (V. Prix des carburants : l'exécutif annonce la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 €), et considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, le Premier ministre fait opposition, par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, à la proposition de barèmes pour les tarifs...

Par arrêté du ministre de la Justice, du 15 octobre 2021, l'agrément prévu par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de métiers d'Auvergne-Rhône-Alpes au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques, pour leur permettre de donner des...

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable...