La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a prolongé pour 5 ans et étendu cette expérimentation (L. n° 2020-1577, 14 déc. 2020 ; V. Inclusion dans l'emploi par l'activité économique et « territoire zéro chômeur de longue durée » : la loi est publiée). L'expérimentation avait été lancée...

Un arrêté du 4 mars 2021 désigne les directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à exercer les missions d'assiette et de contrôle dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres...

Six arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mars 2021 viennent parfaire la transposition de deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2) (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/878, 20 mai 2019, CRD V ; PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/879, 20 mai 2019, BRRD II ; V. Révision des règles sur les exigences de fonds propres (CRR II/ CRD V) et la...

Le décret n° 2021-250 du 5 mars 2021 porte publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (ensemble deux annexes), signée à Luxembourg le 23 octobre 2020. Ce texte, annexé au décret, est entré en vigueur le 23 octobre...

Un arrêté du 5 mars 2021 prévoit le calendrier de la procédure nationale de pré-inscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur. La phase principale de la procédure nationale de pré-inscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 16 juillet 2021...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 4 mars 2021, l'association des Sinistrés de Lubrizol, dont le siège social est situé 5, rue Dumont-Durville, appartement n° 115, à Rouen (76000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie...

Un arrêté du 17 février 2021 précise la latitude donnée aux organismes afin de mener les opérations de surveillance ou de renouvellement requises au titre de l'échéance annuelle durant laquelle est survenue l'épidémie de Covid-19, et déterminer la ou les opérations qui ne seront pas réalisées, car rendues impossibles dans ce contexte, d'une part pour les opérations de surveillance et, d'autre part, pour les...

Le décret n° 2021-249 du 3 mars 2021 précise le nombre de disciplines sportives et le nombre de types de résultats sur ces disciplines supports de paris pouvant être proposés par La Française des jeux dans le réseau physique de distribution pour son offre de jeu de paris...

Le décret n° 2021-247 du 3 mars 2021 proroge jusqu'au 22 mars 2022 le mandat en cours des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique, compte tenu de la situation sanitaire....

Afin de permettre à des véhicules en service - conçus à l'origine pour fonctionner avec du carburant essence sans plomb - de rouler au superéthanol E85, des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 existent sur le marché. Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, un arrêté du 19 février...

Trois ordonnances transposant le paquet « une énergie propre pour tous les européens » ont été publiées au Journal officiel du 4 mars 2021 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/2001, 11 déc. 2018, dite « RED II » ; V. Gouvernance de l'Union de l'énergie, énergies renouvelables, et efficacité énergétique : les nouvelles règles sont publiées au JOUE et PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/944, 5 juin 2019). La loi « Énergie et...

L'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, et le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 pris pour son application, mettent en place à titre expérimental, et jusqu'en 2024, un concours externe spécial pour l'accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur ayant suivi un cycle de...

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 15 février 2021, annule l'arrêté du 2 avril 2019 relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique en ce qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles d'affecter de manière significative un site Nature...