Un arrêté du 28 mars 2022, pris en application du II de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine, prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon, conservées aux Archives nationales, aux archives départementales de la Gironde et au département des archives, de la documentation et du...