L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 est relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 1er), elle transpose deux directives européennes du 20 mai 2019 qui viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des...