Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
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[11.03.2024]
[09.01.2024]
Sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, conclu le 5 octobre...