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Le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce satisfait à ses obligations déclaratives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des URSSAF, CGSS et caisses de...
Par arrêté du 15 juillet 2024, en application du premier alinéa de l'article L. 2321-3 du Code de la défense, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes...
Le Conseil a adopté des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, eu égard à l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l'Ukraine. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 et de la décision (PESC) 2024/1864 du même...